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Expulsabilité des habitants de la zad : face au refus d’ago de produire les pièces, les avocats demandent à la Préfecture et aux tribunaux de les communiquer

jeudi 6 octobre 2016

Ce communiqué ainsi que que les courriers envoyés à la préfecture et aux tribunaux sont disponibles en pièce jointe, ainsi que la lettre type envoyée par les habitant.es de divers lieux de la zad à AGO-Vinci

### Pour rappel - sur les barrières juridiques à l’expulsabilité des habitant.es de la zad

Le gouvernent a annoncé vouloir expulser les habitant.es de la zad à l’automne, mais cette expulsion pose un sérieux problème en terme juridique. Le domicile des habitant.es de la zad est protégé par la loi. Alors même qu’un certain nombre d’entre ell.eux vivant sur une quinzaine de fermes et habitats se sont identifiés à AGO-Vinci, illes n’ont jamais été informé de procédures à leur encontre pour les rendre expulsables. Pourtant, tout.es ont droit à des procédures nominatives, à être défendu.es par un avocat et sont susceptibles d’obtenir des délais. Si des procédures anonymes ont été mise en oeuvre de manière cachée par Ago-Vinci, celles-ci sont abusives et contestables en droit.

### Les nouvelles : refus d’Ago-Vinci d’informer sur les procédures à l’encontre des habitants de la zad

Depuis plus d’une semaine Ago-Vinci refuse de répondre à la demande faite par les avocats de plusieurs dizaines d’habitant.es de la zad de communiquer sur les procédures qu’il aurait pu engager à leur encontre et afin d’obtenir leur expulsion. Cette opacité assumée a évidemment pour but d’empêcher les habitant.es de la zad de se défendre face à un juge, et ce pour mieux les mettre devant le fait accompli lors d’une éventuelle opération d’évacuation de la Zad. Elle montre qu’ Ago-Vinci est déterminé à passer outre le droit au logement.

### Et une demande officielle faite cet après-midi aux tribunaux et à la préfecture

Face à ce refus, nos avocats ((Me Vallee, Me Huriet et Me Marteret) ont envoyé cet après-midi par courriers (ci-joint) une nouvelle demande pour obtenir des informations sur les procédures engagées, d’un coté aux tribunaux concernés (T.I et T.G.I) à Nantes et Saint-Nazaire, de l’autre à la préfecture. Cette demande est effectuée au tribunal parce que toute décision de justice est censée être publique.

Cette demande est aussi adressée à la préfecture parce que le projet d’aéroport à Notre-Dame-des-Landes est un projet public guidé par l’Etat, dans lequel celui-ci agit en lien serré avec AGO-Vinci. De manière générale la préfecture n’est pas censée effectuer d’expulsion en dehors du cadre légal et dans l’absence de transparence la plus totale vis à vis du droit au logement.

### Ainsi qu’un appel à nos soutiens à solliciter AGO-Vinci par voies téléphoniques et faxs

Face à ce refus, nous demandons également à nos soutiens de nous aider à obtenir auprès d’AGO cette information cachée en leur en faisant la demande par voie téléphonique ou par fax.

### De nouvelles actions à venir

Si aucune information n’était délivrée rapidement par les tribunaux, AGO-Vinci ou la Préfecture, nous envisageons de nouvelles actions juridiques et publiques dans les prochains jours.

### Plus d’informations sur les habitats de la zad et leurs diverses situations juridiques

Des dizaines de personnes arrivées sur la zad, avant 2012 ou depuis, y habitent dans une soixantaine de fermes, maisons et habitats auto-construits. Elles ont construit leurs vies, travaux et activités durablement ici et s’y projettent au coté des habitant.e.s et paysann.e.s dit.es “historiques”. Ceux-ci en souhaitaient pas que les maisons de la zad restent à l’abandon et les champs en friche. Les maisons et habitats de ces habitant.es plus récents sont juridiquement leur domicile. Depuis mars dernier et la fin des procédures d’expropriation à l’encontre des habitant.e.s et paysann.e.s dit.es “historiques”, ceux-ci sont tous considérés légalement expulsables, à l’exception de la famille Herbin au Liminbout . Mais sur la soixantaine de lieux de vie – maisons et habitats auto-construits- d’habitant.e.s arrivés ces dernières années, seul quelques uns ont été l’objet de procédures juridiques d’expulsion. Sur ces quelques lieux, certains comme la Noe Verte, les Haut-fays ou la Maison rose bénéficient d’ailleurs encore de délais donnés par les juges lors des audiences. Les autres lieux et donc la majorité n’ont pour l’instant fait l’objet d’aucune procédure juridique d’expulsion à leur connaissance.

Les courriers envoyés à la préfecture et aux tribunaux sont disponibles en pièce jointe, ainsi que la lettre type envoyée par les habitant.es de divers lieux de la zad à AGO-Vinci.

Documents joints