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lettre de mission de la médiation - juin 2017
vendredi 23 juin 2017
Le texte intégral de la lettre de mission de médiation relative au projet d’aéroport du Grand Ouest, lancé en juin 2017
« Le projet de transfert de l’aérodrome de Nantes-Atlantique à Notre-Dame-des-Landes suscite, depuis des années, de très vifs débats et contestations que la consultation locale de juin 2016 n’a pas apaisés. En outre, des actions illégales et violentes inacceptables sont à déplorer.
En vue de mettre un terme à cette situation, le Président de la République et le Premier ministre ont décidé qu’une médiation, d’une durée maximale de six mois, serait organisée. Toutes les solutions devront être envisagées, dans le sens de l’intérêt général, avec la préoccupation d’apaiser l’ensemble des acteurs et de rétablir l’ordre public.
Nous vous confions cette mission. Ses conclusions devront permettre d’identifier la mesure la mieux apte à satisfaire les besoins de transport à long terme et de préservation de l’environnement, dans une vision cohérente de l’aménagement durable de la Métropole nantaise, au service du plus grand nombre, tout en permettant le retour à l’état de droit et le respect de l’ordre public.
Vous auditionnerez l’ensemble des parties prenantes sur un pied d’égalité et ferez un bilan de leurs motivations respectives et des réponses qui peuvent, dans le respect du droit et des principes fondamentaux de la République, leur être raisonnablement apportées. Vous tiendrez compte, pour cela, de la consultation locale réalisée en juin 2016 et des travaux préparatoires de la Commission nationale du débat public, commission administrative indépendante.
Pour chaque option, et après écoute des parties prenantes, vous vous attacherez à analyser avec impartialité et neutralité ses conséquences notables et prévisibles - notamment économiques, sociales, environnementales, agricoles, techniques - selon une approche globale, en tenant compte à la fois des perspectives de long terme et des coûts et approches socio-économiques complets pour la collectivité.
Vous prendrez en considération le rapport d’étude sur les alternatives pour le développement aéroportuaire du Grand Ouest établi par la mission du Conseil général de l’environnement et du développement durable, en mars 2016, et vous préciserez, en tant que besoin, la faisabilité des options proposées.
Vous formaliserez l’évaluation des différentes options et les hiérarchiserez dans le rapport de mission. Vous accompagnerez ce rapport de recommandations qui permettront d’éclairer la décision du Gouvernement. Vous vous attacherez, pour garantir un traitement égal des différentes solutions, à apporter en tant que de besoin des éléments d’expertise complémentaires, notamment sur la base des éléments méritant d’être approfondis tels qu’identifiés dans le rapport susmentionné, en vous appuyant sur les services compétents de l’État.
Par ailleurs, afin de préserver toutes les options ouvertes pendant la médiation et de pouvoir tenir compte, le moment venu, de ses conclusions, nous avons demandé à nos services d’engager les études nécessaires à la préparation d’une demande de prorogation de la déclaration d’utilité publique du projet de transfert de l’aérodrome de Nantes-Atlantique à Notre-Dame-des-Landes. Cette mesure conservatoire et temporaire ne préjuge en aucune manière ni du sens des conclusions de la mission ni, a fortiori, de la décision que prendra le Gouvernement.
Pour l’exercice de la mission, nous tenons à votre entière disposition l’ensemble de nos services sans exclure, si vous le jugez nécessaire, le recours à des expertises scientifiques, techniques et juridiques complémentaires. Si vous en décidez ainsi, vous recourrez à des personnes qualifiées, reconnues par leurs pairs et sans lien d’intérêt susceptible de limiter leur objectivité ou leur impartialité.
Vous nous remettrez le rapport de mission dans un délai maximal de six mois, soit le 1er décembre 2017 au plus tard. »
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