Zone A Défendre
Tritons crété-e-s contre béton armé

Accueil > Espace presse > Communiqués de presse > Les habitant.e.s de la zad ne sont toujours pas légalement expulsables

Les habitant.e.s de la zad ne sont toujours pas légalement expulsables

mercredi 27 décembre 2017

Ce matin, le ministre de l’intérieur affirmait que la zad serait évacuée des « éléments les plus radicaux », appuyant une nouvelle fois la fable d’un groupe fantômatique de quelques dizaines d’"ultra-violents" que l’on cacherait quelque part dans le bocage. Nous réaffirmons qu’il n’y a pas des "élements plus radicaux" d’un côté et de "bons zadistes" paysans de l’autre. Comme le soutient l’ensemble du mouvement, repris à son tour en ce sens par un ensemble d’organisations,syndicats et ong’s nationales dans une tribune hier, nous nous opposons à "toute expulsion de celles et ceux qui sont venus habiter ces dernières années dans le bocage pour le défendre et qui souhaitent continuer à y projeter leurs vies et leurs activités". (Pour un accès complet à cette tribune : https://blogs.mediapart.fr/les-invites-de-mediapart/blog/150118/notre-dame-des-landes-nous-nous-engageons-pour-lavenir-de-la-zad )

Par ailleurs, nous entendons beaucoup parler de mouvement de troupes et de volonté d’"expulser au plus vite aéroport ou pas". Au-delà de toute considération politique ou logistique sur la légitimité et la faisabilité d’expulser les habitants de Notre-Dame-des-Landes, il nous semble nécessaire de rappeler que cela n’est aujourd’hui tout simplement pas légalement possible.

Nous l’avions démontré dès l’automne 2016, appuyé en cela par le Syndicat des Avocats de France, le DAL et le Syndicat de la Magistrature et la situation légale n’a pas évolué depuis :

- les 14 lieux d’habitation de la zad ayant été l’objet de procédures d’expulsion bénéficient tous de la trêve hivernale. Ceux-ci ne sont donc pas expulsable avant le 31 mars.

- plus de 60 autres habitats situés sur la zad n’ont pas encore été l’objet de procédures d’expulsion. Le droit français est strict à ce sujet : tout.e habitant.e d’un lieu considéré comme son logement principal, même sans doit ni titre, doit pouvoir bénéficier d’une procédure nominative avant qu’un juge décide de son expulsion et que la préfecture puisse ensuite accorder le concours de la force publique pour la mettre en oeuvre.

Il serait donc bon que ceux qui brandissent des menaces d’expulsion à tout va commencent par respecter le droit dont ils se prétendent garant.

Pour une meilleure compréhension de ces enjeux, nous vous renvoyons au communiqué commun du Syndicat de la Magistrature, du Syndicat des Avocats de France et du DAl paru le 2 novembre 2016 et toujours d’actualité : https://zad.nadir.org/IMG/pdf/com_nddl_saf_sm_dal_.pdf

Ainsi qu’à celui des occupant.e.s de la zad sur la trêve hivernale avec une carte des lieux non expulsables à ce titre : https://zad.nadir.org/spip.php?article4166

—  Liste de communication de la ZAD de Notre-Dame-Des-Landes. 06.95.06.81.49 zadcontactpresse@riseup.net