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Nouvelle lettre des avocats des habitant.e.s au premier ministre : La ZAD n’est toujours pas expulsable

vendredi 6 avril 2018

Par une nouvelle lettre ouverte adressée ce jour au Premier Ministre, les avocats d’habitants de la ZAD de NDDL dénoncent, outre le silence qui a été opposé à leur courrier du 21 mars dernier, la position et la stratégie du gouvernement qui ont été récemment révélées s’agissant de l’expulsion imminente des lieux d’habitation. Le gouvernement, qui refuse de se "lancer dans un débat juridique" a en effet concédé que des ordonnances sur requête avaient été rendues, i.e. sans contradictoire au motif fallacieux que les habitants de la ZAD ne seraient pas identifiables. Les avocats ont informé le gouvernement qu’ils introduiraient des recours pour faire constater l’illégalité des expulsions et condamner l’Etat pour voie de fait.

Monsieur Edouard PHILIPPE Premier Ministre Hôtel Matignon 57 rue de Varenne 75700 Paris SP 07

Paris, le 7 avril 2018

Par lettre recommandée avec AR Aff. : « ZAD » de Notre-Dame-des-Landes (Loire-Atlantique)

Objet : Expulsion à venir des habitants de la « ZAD » de Notre-Dame-des-Landes (Loire-Atlantique)

Monsieur le Premier Ministre,

Le 21 mars dernier nous vous avons adressé un courrier pour vous faire part de nos observations sur l’illégalité de l’expulsion des habitants de la « ZAD » de Notre-Dame-des- Landes en l’absence de procédures judiciaires d’expulsion.

Si ce courrier est, à notre regret, resté sans réponse, l’expulsion des habitants au mépris des droits qui leurs sont garantis par le code des procédures civiles d’exécution et, plus généralement de l’Etat de droit, a été confirmé par voie de presse ainsi qu’à travers les écritures en défense adressées par Madame la Préfète de la région Pays de la Loire au référé mesures utiles introduit par certains habitants devant le tribunal administratif de Nantes.

Il ressort, en effet, d’un article paru le 2 avril 2018 dans le journal Le Monde, que le ministère de l’Intérieur ne souhaiterait « pas se lancer dans un débat juridique » et qu’il irait même jusqu’à trouver risible que des occupants illégaux revendiquent l’application du droit.

Par ailleurs, le mémoire en défense précité révèle expressément que des procédures d’expulsion auraient été menées sur requête, c’est-à-dire, sans contradictoire préalable.

Or contrairement à ce qui est affirmé, tant dans l’article de presse que dans les écritures de la préfecture, les habitants de la ZAD se sont expressément fait connaître auprès de la préfecture, d’AGO-Vinci et des tribunaux d’instance de Nantes et de Saint-Nazaire, et ce dès 2013, par l’envoi de courriers recommandés avec accusé de réception. Il est donc on ne peut plus mensonger et expéditif d’affirmer que les habitants ne seraient pas identifiables pour les priver de procédure contradictoire et procéder à leur expulsion.

En notre qualité de conseil des habitants, nous entendons déférer aux tribunaux compétents pour voie de fait les expulsions qui auront été irrégulièrement menées. Nous réitérons donc notre demande tendant à la communication des décisions de justice afférentes, ainsi que des commandements de quitter les lieux, sur lesquels la procédure entendrait s’appuyer afin de garantir aux occupants leur droit au recours.

Vous remerciant de l’attention que vous porterez à la présente, Nous vous prions de croire, Monsieur le Premier Ministre, en l’expression de nos salutations les plus respectueuses.

Aïnoha PASCUAL Emilie BONVARLET Alice BECKER Raphaël KEMPF Avocats au barreau de Paris Pierre HURIET Avocat au barreau de Nantes

Copie à :
- Monsieur Gérard COLLOMB, ministre d’Etat, ministre de l’intérieur,
- Madame Nicole KLEIN, préfète de la région Pays-de-la-Loire

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