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Compte Rendu du procès en appel des escargots 12 octobre 2016

vendredi 14 octobre 2016

Un petit compte rendu sur ce procès. Les arguments sont largement les mêmes qu’en première instance à part celui de l’avocat général (le proc en appel), du coup surtout un retour pour partager les astuces intéressantes qu’on a appris ce jour la.

Le parquet avait fait appel seulement sur la nullité de la mise en fourrière des véhicules. La défense fait appel dans les 5 jours supplémentaires qu’on a à partir de l’appel du parquet (sinon c’est 10 jours depuis le rendu). Pas mal de confusion sur si ceci est un appel incident (seulement sur la même parti que le parquet) ou un appel primaire (sur les autres aspect du jugement). L’avocat général rassure que c’est tout à fait un appel primaire, par contre qu’il n’y avait pas besoin de faire appel sur à la fois la culpabilité et les peines, car l’un implique l’autre, et qu’il n’y avait surtout pas besoin de faire appel sur la relaxe d’une personne pour rébellion. Comme le parquet n’a fait appel que sur la mise en fourrière, les peines ne peuvent être aggravées, seulement maintenu ou allégé, du coup l’avocat général accepte le désistement de l’appel sur la relaxe, car pas moyen d’aggraver. Bon c’était marron tous ça. CPP-500

Faire appel en pénal implique aussi suspendre le jugement en première instance et ce qui en suit. Par exemple le frais de justice sont pour les inculpé.e.s si on est condamné.e.s. Comme ici le jugement n’est pas définitif, pas besoin de payer des frais de justice tant qu’il y a un appel. Par contre l’état n’a pas hésité de menacer certain.e.s avec des huissiers pour les frais de la première instance.

L’avocat général soulève deux problèmes avec le jugement en première instance. Trois personnes sont condamnées à une peine avec sursis tant qu’illes avaient déjà du sursis auparavant. Ceci n’est pas réglementaire et comme il ne peut pas demander des peines fermes (le parquet n’ayant pas fait appel sur les peines), il demande la dispense de peine.

L’autre question sur la nullité de la mise en fourrière. Il soulève que le rendu du procès, ni les notules mentionnent des conclusions sur la nullité de la mise en fourrière, et que la loi ne prévois pas une nullité. Il se base pour cette conclusion sur l’article L325-1-1 du code de la route. Je laisse l’interprétation au lect.eur.ice car je n’arrive pas tant a comprendre.

Les avocats plaident que les conditions pour la mise en fourrière n’était pas rempli car l’infraction avait cessé et les véhicules était garé en sécurité sur une station de service.

Par rapport à l’appel de la défense l’avocat général se base surtout sur l’arrêt BARRACO de la CEDH. Maitre Marteret interjette que la situation qui donne lieu à cet arrêt n’est totalement pas compatible. Il s’agit d’une action ou on a bloqué l’autoroute pendant plusieurs heures, en arrêt total, car ici il s’agit d’une action qui a durée a peine quelques minutes, sans arrêt total (ce qui contredit certains pv des gendarmes) et que les chauffeureuses ont obtempéré immédiatement.

L’avocat général soulève encore que les manifestations doivent être déclarées et que la coutume Nantaise de jamais déclarer les manifestations a d’ailleurs pas vocation a perdurer car elle permet des manifestations masqués sans responsable.

Le rendu est prévu 23 novembre 2016 à 9h.

Conclusion :

Tout en tout, clairement ceci est un procès politique. Tout le monde a l’air de s’en foutre de réprimer ces 19 prévenus. Le tribunal en première instance donne des peines de 200 euro avec sursis, question de dire c’est symbolique. Le parquet ne fait pas appel. Le but recherché est, au-delà l’arrêt BARRACO (qui valide la répression d’une personne qui maintient un blocage total pendant plusieurs heures et après plusieurs sommations de libérer la chaussée), pour le parquet d’avoir encore un bâton, une arme de répression qui lui permet de réprimer la moindre opération escargot, même si elle cause quasi aucune gêne, même si elle ne dure que quelques minutes, même si les chaufeureuses obtempèrent immédiatement. Un précédent juridique qui sera une nouvelle arme dans l’arsenal répressif qui permet de réprimer le simple fait de manifester en dehors du cadre d’une manifestation déclarée et autorisée.

Mis à jour 23 novembre : Tout-e-s ont été relaxé-e-s