Des nouvelles de Roybon

29/11

Justice administrative à propos du Center Parcs de Roybon

La cour administrative d‘appel (CAA) de Lyon qui devait se prononcer sur les quatre recours concernant la construction du Center Parcs de Roybon a décidé de renvoyer l’affaire à une date ultérieure. Cette nouvelle audience se fera devant une cour exceptionnelle qui statuera en « chambres réunies », composée de 7 magistrats contre 3 habituellement.

Durant la première audience il a été question de la loi sur les espèces protégées et de la loi sur l’eau ; et par conséquent des zones humides et de l’évacuation des eaux usées. Le rapporteur public avait conclu à l’annulation des arrêtés préfectoraux loi sur l’eau et espèces protégées. Selon son avis, la destruction et le déplacement des espèces protégées ou leur habitat doivent pouvoir s’accomplir si et seulement si un projet est d’intérêt public majeur. Il concluait : « le développement d’un tel site serait d’un intérêt stratégique et économique non négligeable, (...) mais il ne peut être une raison impérative ».

Maître Le Briéro, l’avocat de la FRAPNA dans ce dossier qui est également l’un des conseils des opposants de Notre-Dame-des-Landes expliquait au journaliste du Dauphiné Libéré que c’est bien pour répondre à cette question complexe de l’intérêt public majeur soulevée par le rapporteur qui « fait clairement privilégier l’écologie à l’économie » que la cour a décidé de renvoyer l’audience devant les « chambres réunies ». « Le but est aussi d’assurer une cohérence entre la jurisprudence de la cour administrative d’appel de Lyon et celle du Conseil d’État dont le président de la cour administrative d’appel est membre » soulignait l’avocat.