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Pourquoi les habitats de la zad ne sont pas légalement expulsables au 31 mars

jeudi 22 mars 2018

Le gouvernement ne respecterait pas la loi s’il mettait à exécution ses menaces d’expulser des habitations situées sur la zad de NDDL dès la fin de la trêve d’hiver. En effet, un cadre légal est nécessaire à toute expulsion d’habitat. C’est-à-dire - dans le cas de la zad - que le gouvernement devrait être en mesure de démontrer qu’il possède des rendus de jugement autorisant les expulsions, de tels jugements faisant suite à des procédures nominatives à l’encontre d’une personne au moins de chaque habitation expulsable. Chaque personne ayant le droit d’être informée de telles procédures et de s’en défendre. Dans un contexte d’expulsion annoncées après le 31 mars, des habitant.e.s de divers lieux de la zad, n’ayant eu connaissance d’aucune procédure d’expulsion se sont fait connaître un nouvelle fois la semaine dernière par courrier recommandé à AGO-vinci et à la préfecture. Elles font valoir leurs droits à une procédure nominative, à une défense et à des délais. Leurs avocats Me Hurrite et Me Vallée ont fait une demande similaire par courrier à la préfecture pour avoir accès au dossier organisant leur expulsion (un des courriers envoyé portant sur une partie des habitats est en pièce jointe. Les noms des habitants ont été anonymisés)

# # # Plus d’explications sur la situation des habitats de la zad et l’illégalité de leur expulsion annoncée

Des dizaines de personnes arrivées sur la zad depuis des années y habitent dans une soixantaine de fermes, maisons et habitats auto-construits. Elles ont construit leurs vies, travaux et activités durablement ici et s’y projettent au coté des habitant.e.s et paysann.e.s dit.es "historiques". Leurs habitats sont juridiquement leur domicile.

Le gouvernement et la préfecture font état de leur volonté d’expulser des habitats "illégaux" de la zad. Le projet d’aéroport ayant été abandonné, l’urgence invoquée par le passé pour priver de logement et couper de leurs activités les habitant.e.s de la zad sont caduques. Par ailleurs, si de telles expulsions étaient mises en œuvre, ceux qui prétendent faire respecter l’Etat de droit se verraient transgresser gravement des bases du droit français en général, et du droit au logement en particulier.

Les expulsions annoncées à partir du 31 mars ne sont en effet pas légalement possibles sur les habitats de la zad. Pourquoi ? le domicile est protégé par le droit français, sur la zad comme ailleurs, et quelque soit le type d’habitat. L’expulsion d’une personne de son domicile doit être prononcée par un.e. juge au cours d’une procédure contradictoire, la personne peut se défendre, ou être défendue par un avocat, et peut bénéficier de délais au titre du droit au logement.

Or, pour une large majorité des lieux habités sur la zad, les habitant.e.s n’ont jamais eu connaissance d’une quelconque procédure d’expulsion. En l’état elles ne sont donc pas expulsables. S’il s’avérait que des procédures anonymes d’expulsion, style ordonnances sur requête, avait été lancées par Ago-Vinci au cours des dernières années, les habitant.e.s pourraient demander immédiatement leur rétractation. De telles procédures seraient abusives puisque les habitant.e.s peuvent être identifié.e.s aisément. Un certain nombre de ces personnes se sont nommées et identifiées par courrier, certaines depuis plusieurs années déjà, auprès d’ Ago-Vinci maître d’œuvre du projet d’aéroport, ainsi qu’à la préfecture. Elles n’ont jamais, au cours de ces années, reçu de nouvelle. Malgré de nombreuses démarches à ce sujet à l’automne 2016, Vinci, la préfecture et les tribunaux concernés ont toujours caché l’existence ou non de telles procédures et refusé de répondre aux questions à ce sujet, ce qui est contraire à un des fondements du droit  : la possibilité pour des personnes d’être informées des procédures les concernant. Déjà en 2016, le DAL, le syndicat de la Magistrature et le syndicat des Avocats de France communiquaient au sujet de l’illégalité de l’expulsion de la zad. (cf pièce jointe)

Dans ce contexte de menace, des habitant.e.s de divers lieux de la zad, n’ayant eu connaissance d’aucune procédure d’expulsion se sont fait connaître la semaine dernière par courrier recommandé à AGO-vinci et à la préfecture. Elles font valoir leurs droits à une procédure nominative, à une défense et à des délais. Leurs avocats ont fait une demande par courrier à la préfecture pour avoir accès au dossier organisant leur expulsion (ordonnances, commandement de quitter les lieux, concours de la force publique), informations qui doivent être accessibles aux personnes concernées. Nous vous la faisons parvenir en pièce jointe.
Par ailleurs, plusieurs lieux jugés au TGI, et qui seraient expulsables à la fin de la trêve d’hiver, ont lancé des recours auprès du juge de l’exécution (JEX). Leur expulsion est motivée par l’urgence du démarrage des travaux de l’aéroport. Au vu du changement de situation, elles demandent des délais supplémentaires.

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A lire également, la lettre de 25 avocats adressée au gouvernement et rappelant qu’en l’état, la zad n’est pas légalement expulsable :

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