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Référés sur les procédures expulsions - la préfecture dévoile ses cartes

vendredi 6 avril 2018

Communiqué du 6 avril 2018

La préfecture admet avoir mis en oeuvre des procédures anonymes alors même que les habitant.e.s concerné.e.s se sont identifié.e.s

Des habitant.e.s de divers lieux de la zad avaient fait la semaine dernière des recours vis à vis de la préfecture pour enjoindre celle-ci à rendre compte de son cadre légal et permettre que les personnes menacées d’expulsion aient accès aux procédures les concernant.

Quelques dizaines de minutes seulement après avoir reçu le mémoire de la préfecture et sans audience, le Tribunal Adminstratif a préféré se déclarer aujourd’hui incompétent. Cette décision du Tribunal administratif, purement formelle, ne valide en rien juridiquement l’expulsion annoncée.

En revanche notre demande de référé aura au moins forcé la préfecture à dévoiler un peu ses cartes. A la lecture de son mémoire en défense, nous devons conclure qu’il y a bien des ordonnances sur requête, c’est à dire des procédures anonymes d’expulsions, sur à peu près tous les habitats de la zad. Ces procédures court-circuitent les procédures classiques qui doivent permettre à n’importe quel habitant.e d’un logement menacé d’expulsion de se défendre au tribunal et d’avoir droit à des délais. Dans notre cas, la justification de ces procédures anonymes repose d’après la préfecture sur la soit-disant « impossibilité » d’identifier les personnes habitant sur la zad. Les habitant.e.s de la zad n’auraient selon elle jamais fait aucune démarche en ce sens jusqu’en mars 2017. Ceci est absolument faux : des occupant.e.s logé.e.s dans des habitats situés sur de nombreuses parcelles de la zad se sont identifié.e.s par courrier, certain.e.s aussi tôt que 2013. Des lettres avec accusés de réception adressées à la préfecture, AGO-VINCI et au tribunal d’instance ainsi que de nombreux articles de presse peuvent le prouver. La préfecture fait état d’un « manque d’empressement à saisir le juge » de la part des occupant.e.s. Nous pouvons là encore facilement prouver le contraire : les occupant.e.s de la zad avaient cherché à obtenir des informations sur les procédures, et fait des demandes à ce sujet aux tribunaux de Nantes et Saint-Nazaire dès l’automne 2016. La préfecture avance enfin que « jusqu’à février 2018 , il était rigoureusement impossible à des personnes autres que les zadistes eux-mêmes de pénétrer sur l’emprise de la zad. » Des dizaines de milliers de personnes de tout ordre peuvent là aussi témoigner du caractère mensonger de cette assertion. La vérité est qu’AGO-VINCI n’a sans doute jamais essayé d’envoyer d’huissiers pour identifier les habitant.e.s des diverses parcelles qui pourraient être expulsées demain. Quand ces personnes l’ont faites d’elles-même, AGO-VINCI et la préfecture ont préféré l’ignorer.

De toute évidence la stratégie de la préfecture et d’AGO-VINCI est toujours de ne laisser aucune possibilité de recours contradictoire aux habitant.e.s, ceci afin que ces recours ne puissent arriver qu’une fois les maisons détruites et les personnes expulsées. Leur volonté de s’asseoir sereinement sur les bases élémentaires du droit au logement et du droit à la défense est donc aujourd’hui plus claire que jamais.