Récapitulatif de la répression suite au 22 février

Voir aussi Quelques éléments sur les procédures judiciaires en cours et le Texte d’un inculpé du 22

Bilan des arrestations et des procès suite à la manif’ du 22 février à Nantes, selon les infos croisées par le Comité Anti-Rép (CARILA).

Récapitulatif au 22 juin de la répression du 22 février 2014

  22 février  : 14 arrestations, dont deux sans suites judiciaires. Des 12 personnes ayant des suites pénales, 5 sont passées en comparution immédiate le surlendemain, et les 7 autres sont convoquées au tribunal ultérieurement (3 le 19 juin, deux mineurs devant le juge pour enfants, et pas de nouvelles pour les deux autres).

  24 février  : 5 comparutions immédiates, 4 d’entre elles étaient jugées pour "violence sur agent dépositaire de l’autorité publique", puis "participation à un attroupement armé". Tout le monde à été condamné :

• 100h TIG pour port d’arme.
• 5 mois sursis.
• 5 mois ferme
• 5 mois ferme + 1 mois mise à l’épreuve.
• 6 mois ferme + 6 mois mise à l’épreuve + 500 euros en provision pour le BACeux Des 3 personnes condamnées à de la prison ferme, personne n’a été incarcéré sous mandat de dépôt (c’est-à-dire, dès la fin du procès). Ils ont du avoir des aménagements de peine.

  31 mars  : Première vague d’arrestations après la manif’ ; 9 personnes sont interpellées à leur domicile à Carquefou, Saint Herblain, Nantes et en Ille-et-Vilaine.

• 2 d’entre elles sont relâchées sans suite.
• 4 sont jugées le lendemain en comparution immédiate.
• Deux mineurs : l’un accusé de jets de pétards sur les forces de l’ordre est passé devant le juge pour enfants et a été placé sous contrôle judiciaire jusqu’à son procès en 2015 ; l’autre a priori n’a pas eu de suites mais nous n’avons pas eu de confirmation.
• Une dernière personne a eu un procès en correctionnel plus tard mais nous n’avons aucune information depuis.

  1er avril  : Comparution immédiate des arrestations de la veille ; condamnations :

• P. : 4 mois sursis, interdiction port arme pendant 1 an, interdiction manifestation à NDDLet Nantes pendant 1 an.
• J. : 5 mois ferme (avec aménagement de peine), interdiction port d’arme pendant 2 ans, interdiction manifestation à Nantes pendant 2 ans
• G. : 2 mois sursis + révocation 2 mois sursis sans mandat de dépôt, relaxe pour dégradations
• E. : 1 an ferme avec mandat dépôt (incarcéré dès la fin du procès), interdiction pendant 3 ans de manifestation, interdiction détention produits inflammables/explosifs pendant 3 ans. Le juge a doublé la peine requise par la procureur !

  14 mai  : Interpellation à Paris de G., recherché pour dégradations le 22 février. Il refuse la comparution immédiate, un complément d’information est ouvert pour l’analyse des photos qui sont les seules charges. Il est placé en détention provisoire, puis libéré grâce à un vice de procédure un mois plus tard. Son procès est le 27 juin.

  27 mai  : Interpellation de R. dans la rue à Rennes par des flics en civil, puis transférée à Nantes. Il refuse la comparution immédiate ; placé sous contrôle judiciaire avec interdiction Loire Atlantique jusqu’au procès le 19 juin.

  13 juin  : Procès d’une des personnes qui est passée en comparution le 24 février pour établir la somme du dédommagement du BACeux. Aucune info sur le rendu pour le moment.

  18 juin  :

• Interpellation à son domicile vers Rennes de O., accusé de dégradations ; il passe en comparution immédiate le lendemain.
• Interpellation à Nantes d’une personne de la ZAD qui était recherchée pour violence sur agent et participation avec arme à attroupement armé.

  19 juin  :

• Procès de 3 personnes arrêtées à la manif’ du 22.
  • K, accusé d’avoir jeté des pavés en direction des forces de l’ordre et interpellé en possession d’un marteau et d’un burin, a été condamné à 4 mois avec sursis assorti d’une mise à l’épreuve pendant 18 mois (obligation de trouver du travail ou une formation, et interdiction de détention ou port d’arme) + 105 heures de TIG.
  • C. accusé de participation à attroupement armé et jet de canette sur les forces de l’ordre a été condamné à 2 mois avec sursis simple.
  • G. arrêtée en possession d’un marteau a été condamnée à un mois de sursis.
• Comparution immédiate de O. (interpellé à Rennes la veille) : il refuse la comparution immédiate ; placé sous contrôle judiciaire (pointage chaque semaine chez les flics, interdiction de Loire Atlantique et de détention ou port d’arme) jusqu’au procès le 10 juillet 2014.
• Procès de R. (arrêté à Rennes le 27 mai) pour dégradations, participation à attroupement armé. Condamné à 8 mois de sursis + 1 mois de sursis pour refus ADN +4445 euros (+ 773) de dédommagements pour la mairie de Nantes + interdiction de Loire Atlantique pendant 2 ans.
• Comparution de 5 personnes interpellées 2 jours avant par la BAC sur le périphérique :
  • une personne (un auto stoppeur) a accepté la comparution immédiate, poursuivi pour possession de 1 gramme de shit + refus ADN et signalétique (empreintes et photos). Jugé coupable mais dispensé de peine.
  • 3 personnes ont refusé la comparution immédiate et sont placées sous contrôle judiciaire jusqu’au procès le 18 juillet
  • 1 personne qui a aussi refusé la compa’ a été incarcérée en préventive jusqu’au 18 juillet.

« Elles ont été arrêtées mardi suite à un contrôle par la Bac, soit-disant "de routine", sur le périphérique nantais. Parmi elles, R. une des personnes qui devait passer en procès jeudi et se rendait à Nantes pour voir son avocat avec des amies. Après 48h de garde à vue, 4 d’entre elles se sont vues inculpées de recel, soupçonnées d’une sombre histoire de vol de lampe frontale, et de refus d’identification (signalétique et ADN). Beaucoup plus grave, elles se voient accusées, sous prétexte de la présence dans leur voiture d’affiches d’appel aux rassemblements de soutien du 19 et du 27 juin ainsi que d’une boîte à outils, d’association de malfaiteurs", en l’occurence "entente établie en vue de commettre un rassemblement armé devant le tribunal de Nantes". Ils risquent jusqu’à 5 ans de prison pour ce délit. » (lire la suite de l’article)

  20 juin  : Comparution immédiate de S. vivant sur la ZAD interpellé deux jours avant à Orvault, accusé de vol de livres, il était recherché suite au 22 février. Il est accusé de vol (en récidive), refus ADN et signalétique (en récidive) ainsi que participation avec arme à attroupement armé et violence sur agent sans ITT. Il a refusé la comparution immédiate et la juge a ordonné son placement en détention provisoire jusqu’à son procès le 7 juillet.

2 personnes sont donc actuellement incarcérées jusqu’à leur procès.

Les dates des prochains procès suite à la manif’ du 22 :
 27 juin : G. en renvoi de compa du 16 mai
 7 juillet  : S en renvoi decompa’ du 20 juin
 10 juillet : O. en renvoi de compa’ du 19 juin
 18 juillet : les 4 en renvoi de compa’ du 19 juin et poursuivis pour « association de malfaiteurs »

la version pdf du récapitulatif