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Expulsions sur la zad : le gouvernement refuse le débat juridique

mercredi 4 avril 2018

En ce qui concerne la légalité plus que douteuse de l’expulsion annoncée sur les habitats de la zad, la préfecture et le gouvernement ne daignent toujours pas faire de réponses directes aux principaux concernés et à leurs avocats. Ils continuent à leur cacher l’existence éventuelle des jugements nécessaires à cette expulsion. La seule vague explication est arrivée hier par voie de presse, avec un porte-parole du ministère de l’intérieur (1). Celui-ci laisse entendre que des procédures anonymes et non contradictoires auraient pu être déjà engagées pour expulser les habitant.e.s de la zad, car selon cet interlocuteur, qui a préféré rester anonyme, « tout aurait été fait pour mener à bien cette identification », et ce sans succès. Il est pourtant extrêmement aisé de constater que, au contraire, tout a été fait du côté d’occupant.e.s de dizaines d’habitats de la zad pour permettre leur identification en vue d’une procédure contradictoire. Un telle procédure leur laisserait la possibilité de se défendre avec leur avocats au tribunal en cas de volonté d’expulsion. A diverses reprises au cours des dernières années, ces habitant.e.s se sont en effet nommé.e.s et localisé.e.s par le biais d’envois de courriers recommandés à AGO -Vinci ainsi qu’à la préfecture. Ils l’ont fait très visiblement et publiquement. Il est extrêmement surprenant que le ministère de l’intérieur n’en ait pas entendu parler. La semaine dernière encore, nos avocats ont renvoyé une liste en ce sens à la préfecture dans une lettre où ils demandaient à avoir accès aux procédures qui justifieraient les expulsions, pour autant que ces procédures existent. Cette lettre a elle aussi été rendue publique par voie de presse.

Par ailleurs, nous n’avons vu aucun huissier venir sur la zone ces derniers mois pour demander aux habitant.e.s des maisons concernées de s’identifier. Ceci est pourtant légalement nécessaire quand on entend expulser quelqu’un de son logement. On comprend bien alors que le réprésentant du ministère de l’intérieur dise ne pas vouloir "se lancer dans un débat juridique" : le débat risquerait justement de dévoiler l’absence cruelle de fondement juridique de l’opération annoncée. Il préfère tenter de s’en sortir par une mauvaise pirouette et quelques clichés ridicules. Non, les habitants de la zad ne passent pas leur vie avec une cagoule sur le visage ! Ils ne s’appellent pas non plus "camille" dans la vie réelle. Il s’agit d’un nom collectif donné dans le cadre de réponses aux médias par choix de ne pas personnifier la lutte.

En outre, le représentant du ministère de l’intérieur affirme que cela fait "sourire de voir des occupants illégaux en appeler au droit pour rester plus longtemps illégalement sur le terrain". Cela pourrait bien nous faire sourire aussi de voir un Etat qui ne cesse d’en appeler au rétablissement de "l’Etat de Droit" organiser une opération d’expulsion illégale. Ce qui est en revanche beaucoup moins drôle pour nous, c’est le risque très concret de voir nos maisons détruites, nos cultures piétinées et des personnes risquant de se retrouver blessées sous les coups de la police. Ce qui est consternant, c’est le gâchis que l’opération annoncée va représenter, sous prétexte qu’il leur serait indispensable d’assurer le service après-vente de l’abandon du projet d’aéroport avec un story-telling répressif. L’enfermement dans cette logique apparaît en pleine contradiction avec les déclarations de la préfecture sur la nécessité d’une évolution « sereine et apaisée" de la situation. Si cette menace se concrétise, au lieu de consacrer sereinement les semaines à venir à solidifier les lieux de vie, les espaces d’activités existants, à prendre soin des cultures et du bocage, il nous faudra nous mobiliser de nouveau et reconstruire ce que l’Etat aura cassé.

(1) citation complète « On ne va pas se lancer dans un débat juridique. On affirme que tout a été fait pour l’identification des personnes afin de permettre ce débat contradictoire, mais certaines la refusent. D’ailleurs, elles ne donnent pas leur nom, portent des cagoules et préfèrent s’appeler “Camille”. Le juge constatera que tout a été fait pour mener à bien cette identification. rétorque-t-on au ministère de l’intérieur. Cela nous fait d’ailleurs sourire de voir des occupants illégaux en appeler au droit pour rester plus longtemps illégalement sur le terrain. »voir article

Le communiqué en format pdf :

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